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REGLEMENT DU JEU CONTRE LA MONTRE

Article 1 – Présentation de la société organisatrice

La Poste, société anonyme au capital, 5 364 851 364 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS- (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat intitulé «CONTRE LA MONTRE», (ci-après désigné le « Jeu ») durant 3 périodes, du 01 avril 2021 à 10h00 au 30 juin 2021 à 23h59 ; du 01 juillet 2021 à 10h00 au 30 septembre 2021 à 23h59 ; du 01 octobre 2021 à 10h00 au 31 décembre 2021 à 23h59, accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de :

Dans cet article et dans l’ensemble  du règlement de jeu, les dates et heures seront celles de Paris, France.

Article 2 – Durée du Jeu et Accessibilité

2.1 Durée

Le Jeu est accessible sur la Page pendant 3 périodes, du :

  • 01 avril 2021 00h00 au 30 juin 2021 à 23h59
  • 01 juillet 2021  00h00 au 30 septembre 2021 à 23h59
  • 01 octobre 2021  00h00 au 31 décembre 2021 à 23h59.

La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.  

2.2 Conditions d’accès au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, gérant ou représentant une entreprise dont le siège social est en France métropolitaine Corse incluse, à l’exception des DOM et des COM, cliente ou non auprès de la Société Organisatrice, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, et d’une adresse électronique professionnelle ou personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après dénommé "le Participant"). Le Participant devra respecter l’ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement»)

Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, les membres de la Société Organisatrice et les membres de la société d’étude d’huissiers SAS DE LEGE LATA, Huissiers de Justice Associés situé 40 rue de Monceau, 75008 PARIS ainsi que, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom et même adresse postale).

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

Toute inscription d’un Participant au Jeu non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, falsifiée, non validée et/ou non enregistrée, ou validée et/ou enregistrée après la date limite de participation ou encore comportant des informations, notamment d’identité ou d’adresse, incomplètes, inexactes ou fausses sera considérée comme nulle, et entraînera l’élimination du Jeu immédiate du Participant concerné.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.

Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.

Article 3 – Modalités du Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. Pour jouer, le Participant doit se rendre sur la Page du Jeu entre le 1er avril 2021 à 00h00 et le 31 décembre 2021 23h59 et accomplir les étapes suivantes :

1er cas : Le Participant doit cliquer sur le bouton « Jouer » depuis l’email

Le mail d’accueil propose au Participant de participer à un mini jeu chronométré, en trois étapes, consistant à trouver le plus rapidement possible pour chacune des étapes le chemin reliant une proposition A (à gauche de l’écran sur PC, en haut sur mobile) à une proposition B (à droite de l’écran sur PC, en bas sur mobile). Le Participant est ensuite invité à remplir le formulaire de renseignements (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone). Tous les champs du formulaire doivent être renseignés afin que sa participation soit retenue. A défaut, la participation ne pourra être prise en compte. En validant le formulaire, le Participant accepte le Règlement.

Une fois le formulaire complété, si le Participant a franchi les 3 étapes précédentes en moins de trente secondes , ce dernier pourra tourner deux fois une roue lui indiquant s’il a gagné l’un des lots ou s’il a perdu.

Si le Participant a franchi les 3 étapes précédentes en trente secondes ou plus, ce dernier ne pourra tourner qu’une fois une roue lui indiquant s’il a gagné l’un des lots ou s’il a perdu. Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice

2eme cas : depuis la page d’accueil du jeu https://contrelamontre.laposte.fr

Dans le second cas, la page d’accueil propose au Participant de participer à un mini jeu chronométré, en trois étapes, consistant à trouver le plus rapidement possible pour chacune des étapes le chemin reliant une proposition A (à gauche de l’écran sur PC, en haut sur mobile) à une proposition B (à droite de l’écran sur PC, en bas sur mobile). Le Participant est ensuite invité à remplir le formulaire de renseignements (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone). Tous les champs du formulaire doivent être renseignés afin que sa participation soit retenue. A défaut, la participation ne pourra être prise en compte. En validant le formulaire, le Participant accepte le Règlement.

Une fois le formulaire complété, si le Participant a franchi les 3 étapes précédentes en moins de trente secondes, ce dernier pourra tourner deux fois une roue lui indiquant s’il a gagné l’un des lots ou s’il a perdu.

Si le Participant a franchi les 3 étapes précédentes en plus de 30 secondes plus, ce dernier ne pourra tourner qu’une fois une roue lui indiquant s’il a gagné l’un des lots ou s’il a perdu. Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice

Cas d’un Participant ayant déjà participé au Jeu

Le Participant, s’il se connecte avec le même navigateur que lors de ses précédentes participations, est reconnu automatiquement via un cookie de session et, dans tous les cas il est authentifié via son adresse mail, un message “déjà joué” s’ouvre l’invitant à se connecter à son compte la Poste pour retrouver tous ses services mais le jeu n’est plus accessible. Une seule participation est possible par Participant.

Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle. Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs ou modalités de participation au Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.

Un lien sur le formulaire donne accès au Règlement au format PDF téléchargeable ou imprimable.

Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes et s’assure de leur validité. Les participants sont dûment informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, et à la remise des dotations.

Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraine automatiquement l’annulation des participations et des lots.

Article 4 – Désignation des Gagnants

Les gagnants sont déterminés sur le principe « d’instants gagnants » :

  • Chacun des lots mis en jeu est affecté à un instant T (Date ; heure ; minute ; seconde)
  • Le premier Participant qui tourne la roue à partir de cet instant T gagnera le lot affecté à cet instant T

La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu concours à l’issue de la période du jeu.

Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été sélectionnés pour leur annoncer le résultat.

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.

Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice

Article 5 – Descriptif des dotations

Les dotations mises en jeu, en fin de jeu, sont indiquées sur la Page d’accueil « dotations du jeu ».

Les dotations suivantes sont mises en jeu pour chacune des 3 périodes :

  • Une (1) TELEVISION SONY BRAVIA OLED d’une valeur unitaire maximum de mille quatre cent quatre-vingt dix neuf euros toutes taxes comprises (1499€TTC) (1*1499€=1499€)
  • Dix (10) CHÈQUES CADEAUX KADEOS INFINI d’une valeur unitaire de cinquante euros toutes taxes comprises (50€TTC) (10*50= 500€)

Soit une valeur globale maximale pour l’ensemble des dotations valorisées dans le présent article de mille neuf cent quatre-ving dix neuf euros toutes taxes comprises (1 999 €TTC).

Aucun SAV ne pourra être fourni par La Poste sur les lots proposés.

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation de prix.

Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part d’un gagnant Gagnant. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente. Dans ce cas la valeur prise en compte est celle fixée dans le présent règlement.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Article 6 – Remise des dotations

Le Participant ayant gagné une dotation sera contacté par email et par téléphone par un prestataire de la société Organisatrice (la société RnD) pour recueillir son adresse postale afin de livrer le lot.

Sa dotation lui sera remise par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines après la fin de chaque période du Jeu sauf en cas de force majeure. Si le gagnant ne répond pas à la société organisatrice dans un délai de 2 mois après la fin du jeu, la dotation ne sera pas attribuée . L’envoi des dotations s’effectuera par colis Colissimo (La Poste), les frais de port étant à la charge de la Société Organisatrice.

Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées ainsi que de tout changement ou erreur dans ses coordonnées ou de tout élément d’identification et de contact et il lui appartient, le cas échéant, de communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol et perte intervenus lors de l’expédition ou de la livraison des dotations. La Société Organisatrice décline ainsi toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.

Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par le Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.

Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de leur participation au Jeu, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.

Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant entrainera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation, conformément à l’article 4 du règlement. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

Article 7 – Dépôt et consultation du Règlement

7.1 Dépôt

Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de la société d’étude d’huissiers SAS DE LEGE LATA, Huissiers de Justice Associés situé 40 rue de Monceau, 75008 PARIS. Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent Règlement.

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu.

7.2 Acceptation du règlement

La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

En cas de force majeure, le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.

7.3 – Consultation :

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page du Jeu pendant toute la durée du Jeu. * Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation

Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante : RnD, 14 rue Drouot, 75009 Paris.

Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.

Les frais d’affranchissement liés à la demande d’une copie du règlement seront remboursés selon les modalités prévues à l’article du règlement sur le remboursement des frais.

La dernière version du règlement, préalablement déposé chez l’huissier de justice, prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.

Article 8. Responsabilités

8.1.  La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

8.2. Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus sur le réseau internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page du Jeu.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

8.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

8.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu à partir de la Page du Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

8.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

Article 9. Convention de Preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Article 11. Informatiques et libertés – Données personnelles

Les données personnelles du participant collectées font l’objet d’un traitement par La Poste. Elles sont nécessaires en vue de l’inscription et de la participation au Jeu. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de La Poste (organisation de jeux, concours, communication)

Les données à caractère personnel notées d’un (*) sont obligatoires. A défaut la participation ne pourra être prise en compte.

La Poste traite les catégories de données suivantes :

Données de contact : email, numéro de téléphone fixe ou professionnel, numéro de mobile personnel ou professionnel

Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Réponses à un jeu, Instant de connexion au Jeu.

Les destinataires des données personnelles sont les services commerciaux et le marketing de La Poste, et les sociétés prestataires qui mettent en œuvre le Jeu. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la participation du Jeu.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, tout participant bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation, de rectification de ces données en écrivant à mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr en joignant une copie recto d’une pièce d’identité.

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles La Poste a désigné un délégué à la protection des données :

Madame la Déléguée à la Protection des Données du Groupe La Poste CP C703 - 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, le participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 : autorisation d’utilisation de l’image, des données personnelles des gagnants, et de leur œuvre

Chaque gagnant accepte et autorise dès à présent la Société Organisatrice à utiliser, diffuser et exploiter, à titre gratuit, son image ainsi que son œuvre pour toute utilisation interne et externe et sur tout type de supports (papier – revues, journaux, affiches, présentations et numérique – site internet, intranet La Poste, réseaux sociaux, vidéos), faisant référence au Jeu. Le gagnant devra alors signer une autorisation écrite relative à la diffusion de son image, qui en stipulera les modalités d’utilisation.

Cette autorisation est consentie pour la France sauf pour les utilisations envisagées sur Internet, qui sont par nature mondiales et pour une durée d’un an à compter de la signature de ladite autorisation.

Les gagnants acceptent également et dès à présent que leur code postal et initiales soient utilisés, diffusés et exploités dans les mêmes conditions.

A cette date d’échéance, La Poste n’utilisera plus l’image, les initiales et code postal ainsi que l’œuvre des gagnants sur de nouveaux supports de communication. Néanmoins, La Poste pourra maintenir les publications papiers déjà existantes jusqu’à épuisement des stocks.

Article 13. Remboursement des frais de participation

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif d’un opérateur en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice à l'adresse indiquée dans l'article 1.

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Tout remboursement sera effectué par virement dans un délai de 2 mois à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé dont notamment la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de la participation au Jeu. En cas de prolongement ou de report du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement sera reportée d’autant.

Toute demande notamment incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que l’adresse du Jeu ou envoyée après la date limite d’envoi (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas recevable et le remboursement pas obtenu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera également pas être prise en compte.

Article 14 Reclamations et saisine du mediateur de la consommation du groupe la poste

Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse suivante RnD, 14 rue Drouot, 75009 Paris

Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de 1 mois à compter de la fin de chaque période du jeu.

Le Participant a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste.

La procédure de médiation est gratuite.

Le médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties.

Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :

Le Médiateur du groupe La Poste

9 rue du Colonel Pierre Avia

Case Postale D160

75757 PARIS CEDEX 15

Article 15 : loi applicable et juridictions compétentes

Le présent règlement est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

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